Le PACS

Si vous désirez conclure un Pacte Civil de Solidarité, vous devez faire votre déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de votre résidence commune (Bourg en Bresse).
Les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent être majeures.

Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :

le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,

le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
Restrictions

Un Pacs ne peut pas être conclu :

entre ascendants et descendants en ligne directe,

entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),

entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),

si l’une des deux personnes est déjà mariée,

si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs. Le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier auprès de l’officier d’état-civil que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance.

À noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent pas conclure de Pacs.

Vous pouvez récupérer le formulaire ICI

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